Dernière mise à jour : 28 novembre 2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes de ressources pédagogiques numériques (ci-après les « Produits ») effectuées sur le site pedagopow.fr (ci-après le « Site »), édité par Debail Mélanie.
La validation d’une commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
1. Identité du vendeur
Debail Mélanie
Entrepreneur individuel
Adresse : 38 rue André Marie Ampère, 62820 Libercourt, France
Email : contact@pedagopow.fr
SIRET : 883 401 879 00027
TVA : non applicable – art. 293 B du CGI
2. Produits
Le Site propose des ressources pédagogiques numériques téléchargeables au format PDF ou autres formats explicitement indiqués.
Chaque fiche produit présente :
– une description du contenu
– le format numérique
– le nombre de pages, d’activités ou de fichiers (le cas échéant)
– le prix
Les visuels peuvent être non contractuels lorsqu’ils servent uniquement d’illustration.
3. Prix
Les prix sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TVA non applicable art. 293B).
Le prix indiqué est celui en vigueur au moment de la commande.
Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.
4. Commande
Pour effectuer une commande, le client doit :
- sélectionner les Produits numériques souhaités
- les ajouter au panier
- renseigner les informations requises
- valider et payer la commande
La commande est confirmée après validation du paiement.
Un email de confirmation contenant le lien de téléchargement peut être envoyé automatiquement si le système le permet.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler une commande en cas de :
– suspicion de fraude
– problème de paiement
– erreur manifeste sur un prix ou une description
5. Paiement
Le paiement est immédiat et s’effectue via les solutions proposées sur le Site (ex : carte bancaire, Stripe, PayPal…).
Les données bancaires ne sont jamais traitées ni stockées par le Vendeur.
En cas de refus de paiement par l’établissement bancaire, la commande est automatiquement annulée.
6. Accès & Téléchargement des produits
Les Produits numériques sont accessibles immédiatement après paiement, sous forme de lien de téléchargement ou d’accès à un espace client (selon le système utilisé).
Le client doit :
– vérifier son adresse email lors de la commande
– sauvegarder ses fichiers immédiatement après téléchargement
En cas de problème d’accès ou de téléchargement, le client peut contacter le Vendeur à :
📧 contact@pedagopow.fr
La mise à disposition des fichiers est garantie pendant une durée minimale de 30 jours après la commande.
Le téléchargement doit donc être effectué durant cette période.
7. Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 13° du Code de la consommation :
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel lorsque l’exécution a commencé après accord préalable du consommateur.
En validant sa commande, le client :
✔ reconnaît que son fichier numérique sera disponible immédiatement
✔ renonce expressément à son droit de rétractation
✔ accepte que la vente soit définitive
➡️ Aucun remboursement ne peut être accordé après la fourniture du lien de téléchargement.
8. Propriété intellectuelle
Les Produits numériques vendus sur le Site sont protégés par le droit d’auteur.
L’achat d’un Produit confère au client :
✔ un droit d’usage personnel
✔ un droit d’exploitation dans le cadre professionnel (enseignement, classe, atelier…) selon le produit
Mais ne confère en aucun cas :
❌ le droit de modifier les fichiers
❌ le droit de revendre les ressources
❌ le droit de les partager publiquement
❌ le droit de les diffuser en ligne (blogs, réseaux sociaux, plateformes…)
Toute reproduction, diffusion ou revente non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions civiles et pénales.
9. Garanties légales
Les Produits numériques bénéficient des garanties légales, notamment :
✔ Garantie de conformité
(art. L224-25-12 et suivants du Code de la consommation)
Le Vendeur garantit que les fichiers fournis sont fonctionnels et téléchargeables.
✔ Garantie contre les vices cachés
(art. 1641 du Code civil)
Applicable uniquement en cas de défaut rendant le fichier inutilisable.
En cas de fichier corrompu, non conforme ou inaccessible, le Vendeur s’engage à :
– fournir un nouveau lien,
– remplacer le fichier,
– ou rembourser si aucune solution technique n’est possible.
10. Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de :
– problèmes liés à l’appareil du client
– incapacité à lire les fichiers faute de logiciel adapté
– perte des fichiers après téléchargement
– interruption ou bug temporaire du Site
– utilisation non conforme des ressources
11. Données personnelles
Les données collectées dans le cadre des commandes sont nécessaires à leur traitement.
Elles sont gérées conformément à la Politique de confidentialité du Site.
12. Droit applicable & litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
➡️ https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
À défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront compétents.
13. Contact
Toute demande relative à une commande doit être adressée à :
📧 contact@pedagopow.fr
